CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES

PRÉAMBULE

Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après les « CGV », sont conclues entre, d’une part, la société LOU-VE, Société par Actions Simplifiée au capital de 10 000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nice sous le numéro 100 040 088, dont le siège social est situé au 11 rue de la Préfecture, 06300 Nice, France, et dont le numéro de TVA intracommunautaire est FR45100040088, ci-après le « Vendeur » ou « LOU-VE », et, d’autre part, toute personne effectuant un achat sur le site internet accessible à l’adresse
www.louve-bags.com, ci-après le « Site ».
La société LOU-VE exploite le Site et commercialise les produits à destination des consommateurs sous la marque commerciale LOU·VE®.

L’Acheteur reconnaît expressément avoir préalablement pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et les avoir acceptées sans réserve avant tout achat.

L’Acheteur déclare disposer de la capacité juridique nécessaire pour passer Commande sur le Site et s’engager au titre des présentes CGV.

SERVICE CLIENTS

Pour tout renseignement, demande d’information ou réclamation, l’Acheteur peut contacter LOU-VE selon les modalités suivantes, en indiquant son nom, numéro de téléphone, l’objet de sa demande et le numéro de la commande concernée :

- par email à l’adresse suivante : contact@louve-bags.com
- à l’adresse suivante : LOU-VE SAS, 11 Rue de la Préfecture, 06300 Nice

ARTICLE 1 – DÉFINITIONS

Acheteur : tout Utilisateur du Site, agissant en qualité de consommateur au sens du droit de la consommation (toute personne physique agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole) ou comme utilisateur final dans un cadre professionnel pour son usage propre.

CGV : les présentes conditions générales de vente des Produits.

Commande : l’engagement d’achat, par l’Acheteur, des Produits sélectionnés sur le Site, après validation du processus de commande en ligne. La Commande peut porter sur des Produits disponibles en stock ou sur des Produits proposés en précommande.

Produit(s) : ensemble des articles proposés à la vente sur le Site par le Vendeur, notamment des articles de maroquinerie conçus à partir de matières synthétiques, ainsi que des accessoires s’y rapportant.
Site : le site de vente à distance par Internet édité par le Vendeur, accessible à l’adresse : https://www.louve-bags.com/.

Vendeur : LOU-VE, Société par Actions Simplifiée au capital de 10 000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nice sous le numéro 100 040 088, dont le siège social est situé au 11 rue de la Préfecture, 06300 Nice, France

ARTICLE 2 - CHAMP D’APPLICATION

2.1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») régissent, sans restriction ni réserve, l’ensemble des ventes de Produits conclues sur le présent Site entre le Vendeur, la société LOU-VE, et tout Acheteur, et en définissent les droits et obligations réciproques.

2.2. Destination du Site et interdiction de revente
Le Site est exclusivement destiné à la vente au détail auprès d’Acheteurs agissant en qualité de consommateurs, au sens du Code de la consommation (c’est-à-dire toute personne physique agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole) pour leur usage strictement personnel et sans rapport avec une activité commerciale.
Toute Commande ne correspondant manifestement pas à une vente au détail, ou présentant un caractère anormal, frauduleux ou incompatible avec les présentes CGV, pourra être refusée ou annulée par LOU-VE.

Pour toute demande relative à des achats professionnels ou corporatifs (B2B), l’Acheteur est invité à contacter directement notre service dédié à l’adresse : contact@louve-bags.com.

2.3. Acceptation des CGV
Toute passation de Commande sur le Site implique la consultation préalable et l’acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGV par l’Acheteur.

Cette acceptation est formalisée au moment de la validation de la Commande par le biais d’une case à cocher, et ne nécessite pas de signature manuscrite.

L’Acheteur reconnaît que les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la validation de sa Commande.

Les présentes CGV sont accessibles à tout moment sur le Site. L’Acheteur peut les conserver par tout moyen utile, notamment par téléchargement, enregistrement informatique ou impression.

2.4. Modification et Opposabilité
LOU-VE se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment, afin de s’adapter aux évolutions légales, réglementaires, techniques ou commerciales. La version applicable est celle publiée sur le Site au moment de la validation de la Commande. Les présentes CGV prévalent sur tout autre document ou correspondance. Le fait pour LOU-VE de ne pas se prévaloir d'une clause des présentes à un moment donné ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

ARTICLE 3 - PRODUITS ET DISPONIBILITÉ

3.1. Caractéristiques des Produits

Conformément à l’article L. 111-1 du Code de la consommation, l’Acheteur peut, préalablement à toute Commande, prendre connaissance sur le Site des caractéristiques essentielles de chaque Produit, notamment ses matières, dimensions, coloris, fonctionnalités, accessoires éventuels, conseils d’utilisation et/ou d’entretien, au sein des pages produits dédiées.

Le choix et l’achat d’un Produit relèvent de la seule responsabilité de l’Acheteur, qui déclare avoir pris connaissance des caractéristiques essentielles du Produit avant toute validation de Commande.

LOU-VE apporte le plus grand soin à la présentation et à la description de ses Produits afin de fournir à l’Acheteur une information aussi complète et fidèle que possible.

L’Acheteur est toutefois informé que les photographies, visuels, graphismes et rendus présentés sur le Site peuvent légèrement différer du Produit livré, notamment en raison du réglage des écrans, des conditions d’éclairage lors des prises de vue ou de légères variations de rendu des matières et des coloris.

Ces différences mineures, dès lors qu’elles ne portent pas sur les caractéristiques essentielles du Produit et n’en altèrent ni la qualité ni l’usage, ne constituent pas, à elles seules, un défaut de conformité et n’affectent pas la validité de la vente. Elles ne font toutefois pas obstacle à l’exercice du droit légal de rétractation de l’Acheteur, dans les conditions prévues aux présentes CGV.

3.2. Disponibilité et gestion des stocks

Les Produits sont proposés à la vente sur le Site dans la limite des stocks disponibles, tels qu’affichés au moment de la passation de la Commande.

Un Produit est considéré comme disponible à la commande lorsqu’il peut être ajouté au panier, sous réserve de validation définitive de la Commande par LOU-VE.

Des indisponibilités peuvent exceptionnellement survenir après validation de la Commande, notamment en cas de commandes simultanées, d’erreur de stock ou d’incident technique.

En cas d’indisponibilité totale ou partielle d’un Produit après validation de la Commande, le Service Client de LOU-VE en informera l’Acheteur dans les meilleurs délais par email, à l’adresse utilisée lors de la Commande.

LOU-VE pourra alors proposer à l’Acheteur, selon les cas, un nouveau délai de livraison estimé ou un Produit de remplacement d’une qualité et d’un prix équivalents, sous réserve de son accord préalable. L’Acheteur sera également informé de sa faculté d’annuler la Commande portant sur le Produit indisponible.

Si l’Acheteur choisit l’annulation, LOU-VE procédera au remboursement des sommes versées pour le Produit concerné dans les plus brefs délais, et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant l’annulation.

3.3. Précommandes

Certains Produits peuvent être proposés en précommande lorsqu’ils ne sont pas encore disponibles en stock au moment de la Commande.

Dans ce cas, cette information est indiquée sur la fiche Produit et/ou au cours du processus de Commande, avec une date ou une période estimée de livraison portée à la connaissance de l’Acheteur avant la validation de sa Commande.

Cette période de livraison est communiquée sur la base des informations disponibles au moment de la Commande et peut être ajustée en cas de contrainte de production, d’approvisionnement, de transport ou de tout événement indépendant de la volonté de LOU-VE.

Sauf indication contraire sur le Site, la validation d’une précommande implique le paiement intégral du Produit au moment de la Commande, afin d’en réserver la disponibilité future.
Ce paiement constitue un règlement anticipé du prix et ne saurait être qualifié d’arrhes au sens de l’article 1590 du Code civil.
Si la date ou la période de livraison annoncée ne peut pas être respectée, LOU-VE en informera l’Acheteur par email dans les meilleurs délais, en lui indiquant le nouveau délai de livraison estimé. L’Acheteur pourra alors choisir de maintenir sa précommande sur la base du nouveau délai communiqué, ou d’annuler sa Commande concernant le Produit en précommande.

En cas d’annulation, LOU-VE procédera au remboursement des sommes versées pour le Produit concerné dans les plus brefs délais, et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant l’annulation.

ARTICLE 4 – IDENTIFICATION ET COMPTE CLIENT

4.1. Modalités d’identification
Pour passer Commande sur le Site, l’Acheteur peut créer un compte personnel ou procéder à un achat en qualité d’« invité » sans création de compte préalable. Dans tous les cas, l’Acheteur doit fournir les informations indispensables à la livraison et à la facturation (nom, adresse, email, téléphone). L'Acheteur s'engage à fournir des informations exactes, sincères et à jour.

4.2. Confidentialité des identifiants
En cas de création de compte, l’Acheteur choisit un identifiant (adresse email) et un mot de passe. Ces identifiants sont strictement personnels et confidentiels. L’Acheteur est seul responsable de la garde et de l'utilisation de ses accès. Toute Commande passée via le compte de l'Acheteur sera présumée avoir été effectuée par lui-même, sauf preuve d'une utilisation frauduleuse non imputable à sa négligence.

4.3. Sécurité
L’Acheteur s’engage à informer le Vendeur sans délai à l'adresse contact@louve-bags.com en cas d'utilisation non autorisée de son compte ou de toute perte/vol de ses identifiants. Le Vendeur ne pourra être tenu responsable des dommages résultant de l'accès par un tiers au compte de l'Acheteur suite à une imprudence ou une faille de sécurité provenant de l'équipement de ce dernier.

4.4. Suspension et clôture de compte
Le Vendeur se réserve la faculté de suspendre ou de clôturer de plein droit le compte d'un Acheteur, sans préavis ni indemnité, en cas de non-respect des présentes CGV, d'incidents de paiement répétés, de fourniture de fausses informations ou de tout agissement contraire aux intérêts de LOU-VE.

ARTICLE 5 – MODALITÉS DE COMMANDE

5.1. Étapes de la Commande
Pour conclure le contrat de vente, l’Acheteur doit suivre une série d’étapes spécifiques :

Sélection : Consultation des caractéristiques essentielles du Produit et ajout au panier en indiquant les quantités souhaitées.
Vérification : Accès au récapitulatif du panier pour identifier et corriger d'éventuelles erreurs de saisie ainsi que le prix total. L’Acheteur peut, le cas échéant, revenir aux pages précédentes pour corriger le contenu de son panier.
Identification : Saisie des informations nécessaires à la livraison et à la facturation.

Les informations communiquées par l’Acheteur lors de la passation de commande engagent celui-ci. Ainsi, la responsabilité de LOU-VE ne saurait en aucune façon être recherchée ni engagée dans le cas où une erreur lors de la passation de la commande empêche ou retarde l’exécution ou la livraison des produits. Dans cette hypothèse, les frais d'une éventuelle réexpédition seront à la charge exclusive de l’Acheteur.

Acceptation : Consultation et acceptation expresse des présentes CGV (case à cocher). L’Acheteur s’engage à lire les CGV en vigueur avant de passer Commande. La validation définitive de la Commande entraîne l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.
Paiement : Validation définitive de la Commande avec obligation de paiement en cliquant sur le bouton dédié et suivi des instructions du serveur de paiement sécurisé.

5.2. Validation et Débit
Le contrat est réputé conclu lors de la validation du paiement par l'organisme bancaire. Le compte de l'Acheteur est alors débité du prix total TTC, incluant le prix des Produits et les éventuels frais de livraison. La validation définitive de la Commande par l'Acheteur vaut signature et acceptation de l'intégralité des opérations effectuées. Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées.

5.3. Confirmation
Un accusé de réception valant confirmation de Commande est adressé à l’Acheteur par voie électronique dans les plus brefs délais. Cet email récapitule l’ensemble des éléments de la transaction. Tout email qui sera adressé à l’Acheteur dans le cadre d’une commande le sera à l’adresse email que l’Acheteur a utilisée pour passer sa commande.

5.4. Refus de Commande
Le Vendeur se réserve le droit de ne pas valider une Commande pour tout motif légitime, notamment en cas de litige de paiement préexistant, de suspicion de fraude, d'erreur manifeste de prix ou de quantités de Produits anormalement élevées pour un Acheteur final.

ARTICLE 6 – PRIX ET MODALITÉS DE PAIEMENT

6.1. Prix et Devises
Les prix des Produits sont indiqués sur le Site en Euros (€), toutes taxes comprises (TTC) au taux de TVA en vigueur au jour de la Commande. Ils n’incluent pas les éventuels frais de livraison, qui sont calculés et portés à la connaissance de l'Acheteur avant la validation définitive de sa Commande. Une facture est établie pour chaque Commande et adressée à l’Acheteur par voie électronique lors de la confirmation du paiement ou de l'expédition. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment ; toutefois, les Produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement de la Commande.

6.2. Erreur de prix manifeste
Si une erreur de prix manifeste (prix dérisoire ou "prix vil") survient lors de la Commande en raison d'un problème technique ou d'une erreur de saisie, le Vendeur se réserve le droit d'annuler ladite Commande, même si elle a été confirmée. L’Acheteur sera alors remboursé de l'intégralité des sommes versées dans les plus brefs délais.

6.3. Modalités de paiement
Le règlement des achats s'effectue immédiatement lors de la Commande. L’Acheteur peut utiliser les modes de paiement suivants : cartes bancaires (CB, Visa, MasterCard, American Express) ou plateformes de paiement sécurisées (Stripe, PayPal, Apple Pay). L'Acheteur garantit au Vendeur qu'il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi.

6.4. Sécurisation et Lutte contre la fraude
Les transactions sont réalisées via des serveurs sécurisés utilisant le protocole SSL. À aucun moment les coordonnées bancaires de l’Acheteur ne transitent par le système informatique de LOU-VE. Le Vendeur se réserve le droit de vérifier les données fournies et d'exiger des justificatifs complémentaires, ou d'annuler toute Commande présentant un risque de fraude ou un litige de paiement préexistant. LOU-VE ne saurait être tenue pour responsable en cas d’usage frauduleux par des tiers des moyens de paiement utilisés.

ARTICLE 7 – MODALITÉS DE LIVRAISON

7.1. Généralités et paiement préalable
La livraison des Produits n’intervient qu’après enregistrement du règlement intégral du montant de la Commande (prix et frais annexes), sauf accord spécifique pour un paiement échelonné (ex : Alma, PayPal 4x). Les informations relatives à la livraison (modes, frais, délais estimés) sont portées à la connaissance de l’Acheteur lors du processus de commande et avant la validation finale.

7.2. Zones de livraison
Les Produits sont livrables dans les zones géographiques proposées au moment de la Commande et indiquées sur le Site et/ou au moment du passage en caisse.
Par défaut, les livraisons sont proposées en France métropolitaine et, selon les Produits et transporteurs disponibles, dans certains pays de l’Union européenne et/ou à l’international.

7.3. Frais de livraison et Frais Internationaux
Calcul des frais : Les frais de livraison sont calculés selon le mode de livraison choisi, le poids du colis et la zone de destination. Ils sont indiqués de manière transparente avant la validation finale de la Commande.
Offre de livraison gratuite : LOU-VE peut offrir les frais de livraison selon des conditions spécifiques (ex : dès 100 € d'achat). Sauf mention contraire sur le Site, ces offres de gratuité s'appliquent exclusivement aux livraisons en France métropolitaine. Pour les autres destinations, une participation aux frais de livraison restera à la charge de l'Acheteur, même si le seuil de commande est atteint, sauf mention contraire.

Livraisons internationales – refus du colis et frais de retour/douane : Pour toute Commande livrée hors Union européenne, l’Acheteur est informé qu’il peut être considéré comme l’importateur du Produit. Des droits de douane, taxes locales, frais d’importation ou frais de dossier peuvent être exigés par les autorités compétentes ou par le transporteur. Ces frais, non inclus dans le prix des Produits ni dans les frais de livraison standards, restent à la charge de l’Acheteur.

En cas de refus du colis ou de refus de paiement des frais liés à l’importation, imputables à l’Acheteur, entraînant le retour du colis à LOU-VE, le remboursement éventuel interviendra après réception et vérification du colis retourné.

LOU-VE se réserve le droit de déduire du remboursement les frais effectivement supportés du fait de ce retour, notamment les frais de retour transporteur, frais de présentation, frais de dédouanement, droits et taxes éventuellement avancés ou frais de dossier, sur justificatifs.
Cette disposition ne s’applique pas lorsque le refus ou le retour résulte d’une erreur imputable à LOU-VE ou d’un défaut de conformité du Produit.

7.4. Modes de livraison
Les modes de livraison disponibles (domicile, point relais, etc.), les transporteurs, les frais correspondants et les éventuels seuils de livraison offerte sont affichés avant validation définitive de la Commande.
Le Vendeur se réserve le droit de recourir à tout transporteur de son choix, sous réserve de respecter le mode de livraison sélectionné par l’Acheteur (domicile / point relais).
Un email de confirmation d’expédition, comprenant le cas échéant un numéro et/ou un lien de suivi, est adressé à l’Acheteur.

7.5. Délais de livraison
Les délais de livraison affichés sur le Site sont indicatifs et s’entendent à compter de la confirmation d’expédition, sauf mention contraire (précommande, période de forte activité, événement externe). LOU-VE s'engage à livrer les Produits dans les délais indiqués. Cependant, si un ou plusieurs Produits ne pouvaient être livrés dans le délai initialement annoncé, le Vendeur adressera un email indiquant à l’Acheteur la nouvelle date de livraison.
À défaut d'indication ou d'accord quant à la date de livraison, le délai maximal est de trente (30) jours.
Conformément aux articles L. 216-1 et suivants du Code de la consommation, et notamment à l’article L. 216-6, en cas de dépassement du délai de livraison, l’Acheteur peut enjoindre LOU-VE, par lettre recommandée avec avis de réception ou par écrit sur support durable, d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable. À défaut d’exécution dans ce nouveau délai, l’Acheteur peut résoudre sa commande par écrit. LOU-VE procédera alors au remboursement total sous quatorze (14) jours. LOU-VE se réserve la possibilité d’effectuer des livraisons partielles lorsque la Commande comporte plusieurs Produits, sans frais supplémentaires pour l’Acheteur, sauf information contraire préalable.

7.6. Adresse de livraison
L’Acheteur est seul responsable de l’exactitude et de l’exhaustivité des informations communiquées (nom, adresse, digicode, étage, téléphone, email, point relais).
En cas d’erreur, d’omission, d’adresse incomplète, ou d’impossibilité de livraison imputable à l’Acheteur, le Vendeur ne saurait être tenu responsable du retard ou de l’échec de livraison. Les frais de réexpédition pourront être facturés à l’Acheteur. Aucune livraison ne pourra être effectuée à une boîte postale.

7.7. Colis non livré, non réclamé, refusé ou retourné à l’expéditeur
En cas de retour du colis au Vendeur pour l’un des motifs suivants imputables à l’Acheteur : adresse erronée ou incomplète, destinataire inconnu à l’adresse indiquée, défaut de retrait dans les délais en point relais, impossibilité de livraison liée aux informations fournies par l’Acheteur, ou refus injustifié du colis, le Vendeur contactera l’Acheteur afin d’organiser, au choix :
• une réexpédition aux frais de l’Acheteur (au tarif en vigueur) ; ou
• l’annulation de la Commande et le remboursement du/des Produit(s) retourné(s), déduction faite, le cas échéant, des frais de retour facturés au Vendeur par le transporteur et des frais de livraison initiaux lorsque ceux-ci ont été engagés et que l’échec de la livraison est imputable à l’Acheteur.
Le remboursement intervient après réception et vérification du colis retourné.

7.8. Transfert des risques
Conformément aux articles L. 216-2 et L. 216-3 du Code de la consommation, pour les ventes à des consommateurs, tout risque de perte ou d’endommagement des Produits est transféré à l’Acheteur au moment où ce dernier (ou un tiers désigné par lui) en prend physiquement possession.
Lorsque l’Acheteur confie la livraison à un transporteur autre que celui proposé par le Vendeur, le risque est transféré à l’Acheteur lors de la remise du colis à ce transporteur.

ARTICLE 8 – RÉCEPTION DES PRODUITS – INCIDENTS – RÉCLAMATIONS

8.1. Vérification à la réception

En cas d’anomalie apparente affectant le colis, notamment colis endommagé, ouvert ou présentant des traces de choc, il est recommandé à l’Acheteur de refuser le colis ou d’émettre des réserves précises auprès du transporteur ou du point relais.

Lorsque le colis est accepté, toute anomalie apparente affectant les Produits, notamment Produit endommagé, Produit manquant ou Produit incorrect, doit être signalée à LOU-VE dans les meilleurs délais, et idéalement dans un délai d’un (1) mois à compter de la réception de la Commande, à l’adresse contact@louve-bags.com, en fournissant tout élément utile au traitement du dossier, notamment des photographies.

Ces démarches ont pour objet de faciliter le traitement de la réclamation et n’affectent pas les droits légaux de l’Acheteur, notamment au titre de la conformité et des garanties légales.

8.2. Traitement des réclamations
Après réception de la réclamation, LOU-VE procédera aux vérifications nécessaires et proposera, selon le cas, un remplacement, un envoi complémentaire ou un remboursement.

ARTICLE 9 – DROIT DE RÉTRACTATION

9.1. Principe

Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, l’Acheteur consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du/des Produit(s) pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.
Lorsque la Commande porte sur plusieurs Produits livrés séparément, ce délai court à compter de la réception du dernier Produit.

9.2. Modalités d’exercice

Pour exercer son droit de rétractation, l’Acheteur doit notifier sa décision à LOU-VE avant l’expiration du délai de 14 jours :

via la procédure de retour mise à disposition sur le Site, le cas échéant, ou
par email à contact@louve-bags.com, ou
par tout écrit dénué d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter.

L’utilisation d’un formulaire-type n’est pas obligatoire.
La notification doit idéalement préciser : numéro de Commande, nom, Produit(s) concerné(s) et coordonnées de contact.

Le simple renvoi d’un Produit ou le refus de prendre livraison du colis ne suffit pas à caractériser l’exercice du droit de rétractation. L’Acheteur doit notifier clairement sa décision de se rétracter dans les conditions prévues au présent article.

9.3. Retour des Produits

Délai de renvoi : L’Acheteur dispose de quatorze (14) jours à compter de la notification de sa rétractation pour renvoyer le(s) Produit(s).

Modalités de retour : Sauf mention contraire sur le Site, les frais de retour dans le cadre du droit de rétractation sont à la charge de l’Acheteur.

Les Produits doivent être renvoyés à l’adresse suivante, accompagnés, le cas échéant, du bon de retour ou de tout document communiqué par LOU-VE dans le cadre de la procédure de retour :
DOCK AVENUE

Pour LOU-VE
ZA DU MARDELOUP
42155 POUILLY LES NONAINS
France
0427868089

Il est recommandé d’expédier le colis avec un mode d’envoi permettant le suivi et de conserver une preuve d’expédition. Sauf lorsque LOU-VE fournit une étiquette de retour prépayée ou organise le transport retour, l’Acheteur supporte les risques liés au retour et demeure responsable en cas de perte, de vol ou d’endommagement du colis jusqu’à sa réception effective par LOU-VE.

Il appartient à l’Acheteur de retourner le Produit concerné par sa demande de retour. LOU-VE ne saurait être tenue pour responsable de l’envoi d’un Produit erroné, incomplet, ou d’un article non vendu sur le Site. Dans une telle hypothèse, le traitement du retour pourra être suspendu jusqu’à régularisation de la situation par l’Acheteur. Tout renvoi éventuel de l’article concerné pourra être effectué à la demande et aux frais de l’Acheteur.

État et conditionnement : Les Produits doivent être retournés :
• dans leur état d’origine, non portés, non utilisés, non salis, non endommagés, sans rayures ni marques d’usure, sans odeur (ex. parfum, tabac), et propres à une remise en vente ;
• complets, avec tous accessoires/éléments fournis (ex. sangle(s), pochette(s), housse(s), étiquettes, tote bag(s), et, lorsqu’il est fourni, le packaging d’origine) ;
• dans un emballage permettant une protection suffisante pendant le transport (idéalement dans la boîte d’origine placée dans le carton d’expédition), afin d’éviter toute détérioration.

Responsabilité en cas de dépréciation : La responsabilité de l’Acheteur pourra être engagée en cas de dépréciation du Produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour en établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement, comme il le ferait en magasin. Dans ce cas, LOU-VE pourra appliquer une retenue sur le remboursement, proportionnée à la dépréciation constatée et dûment justifiée.

Lorsque le Produit est retourné dans un état le rendant impropre à une nouvelle commercialisation, sa dépréciation pourra être considérée comme totale. Dans ce cas, LOU-VE se réserve le droit de refuser le remboursement du Produit concerné, lequel pourra être réexpédié à l’Acheteur, à sa demande et à ses frais.

9.4. Remboursement
Lorsque le droit de rétractation est exercé, LOU-VE rembourse l’Acheteur de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison initiaux, au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle LOU-VE est informée de la décision de rétractation.
Toutefois, si l’Acheteur a choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode standard proposé par le Vendeur, le remboursement sera limité au coût du mode de livraison standard.

Les frais de retour des Produits dans le cadre de l’exercice du droit de rétractation restent à la charge de l’Acheteur. Lorsque LOU-VE met à disposition une étiquette de retour prépayée, les frais correspondants sont avancés par LOU-VE et seront déduits du montant remboursé à l’Acheteur.

LOU-VE peut toutefois différer le remboursement jusqu’à récupération des Produits ou jusqu’à ce que l’Acheteur ait fourni une preuve d’expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Le remboursement est effectué via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la Commande, sauf accord exprès de l’Acheteur pour un autre moyen.

9.5. Retours internationaux hors Union européenne

L’Acheteur demeure responsable des formalités et coûts éventuels liés au retour des Produits, y compris, le cas échéant, les frais de présentation, de dédouanement, droits de douane, taxes ou frais de dossier.

Si des frais, droits ou taxes sont facturés à LOU-VE du fait du retour des Produits par l’Acheteur, LOU-VE pourra les déduire du montant remboursé, sur justificatifs.

9.6. Exceptions

Conformément à l’article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux Produits confectionnés selon les spécifications de l’Acheteur ou nettement personnalisés, et plus généralement aux exceptions prévues par la loi, telles que notamment les Produits descellés par l’Acheteur après la livraison et ne pouvant être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.

9.7. Offres promotionnelles et cadeaux

Lorsque la Commande bénéficie d’un avantage conditionnel, notamment un cadeau, une remise liée à un seuil d’achat ou une offre groupée, et que l’exercice du droit de rétractation fait disparaître les conditions d’octroi de cet avantage, l’Acheteur devra retourner l’avantage accordé avec les Produits concernés.

À défaut de restitution du cadeau dans son état d’origine, ou lorsque l’Acheteur conserve un avantage promotionnel dont les conditions d’octroi ne sont plus réunies après rétractation, LOU-VE se réserve le droit de déduire du remboursement la valeur de l’avantage conservé, sous réserve que cette déduction soit justifiée et proportionnée.

Cette valeur correspondra au prix public indiqué sur le Site lorsque l’avantage y est vendu séparément ou, à défaut, à sa valeur de remplacement raisonnable, justifiée par LOU-VE.

ARTICLE 10 – GARANTIES LÉGALES – SERVICE APRÈS-VENTE

10.1. Garanties légales

Tous les Produits LOU-VE bénéficient des garanties légales en vigueur :

Garantie légale de conformité (articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation) : couvre les défauts de conformité existant au moment de la délivrance du Produit et apparaissant dans le délai légal de vingt-quatre (24) mois à compter de la délivrance du Produit. L’Acheteur peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien (sauf si la mise en conformité sollicitée est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés, au titre de l'article L.217-12 du Code de la consommation) ou, à défaut, à la réduction du prix ou à la résolution du contrat.

Sauf exception légale, le consommateur n’a pas à prouver l’existence du défaut de conformité pendant une durée de vingt-quatre (24) mois à compter de la délivrance du Produit (présomption d’antériorité).

La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.

Garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil) : couvre un défaut caché rendant le Produit impropre à l’usage auquel on le destine, ou diminuant tellement cet usage que l’Acheteur ne l’aurait pas acquis, ou en aurait donné un moindre prix. L’action doit être exercée dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du Code civil.

Il appartient à l’Acheteur de démontrer que les conditions de mise en œuvre de la garantie des vices cachés sont réunies, notamment l’existence d’un défaut caché, non apparent lors de l’achat, antérieur à la vente et rendant le Produit impropre à son usage ou en diminuant significativement l’usage.

LOU-VE pourra, lorsque cela est possible, proposer à titre amiable une solution alternative, sous réserve de l’acceptation expresse de l’Acheteur, notamment la réparation, l’échange du Produit, l’attribution d’un avoir, un remboursement partiel, l’octroi d’un Produit complémentaire ou tout autre geste commercial adapté. Cette proposition n’emporte pas reconnaissance de l’existence d’un vice caché et ne prive en aucun cas l’Acheteur de la possibilité d’exercer ses droits légaux.

10.2. Exclusions

Sont notamment exclus de toute prise en charge au titre d’un incident non imputable à LOU-VE, dans la mesure permise par la loi :

l’évolution esthétique, les dommages ou altérations résultant de l’usure normale, du vieillissement naturel ou de l’usage quotidien du Produit, incluant notamment les rayures, marques d’usage, déformations légères ou variations d’aspect, dès lors qu’ils n’affectent pas la fonctionnalité du Produit ni ses caractéristiques essentielles ;
les dommages résultant d’un usage non conforme ou anormal, notamment en cas de surcharge, mauvaise manipulation, choc, chute, écrasement ou accident ;
les altérations dues à une cause extérieure, notamment l’eau, une chaleur excessive, des substances telles que l’alcool, les huiles ou les solvants, ou encore un stockage inadapté ;
les dommages liés à un défaut d’entretien ou à un entretien non conforme aux recommandations d’utilisation et d’entretien communiquées par LOU-VE, notamment sur le Site ou dans les documents accompagnant le Produit ;
toute modification ou réparation effectuée en dehors d’une intervention autorisée.

Ces exclusions ne limitent pas les droits de l’Acheteur au titre des garanties légales lorsque leurs conditions sont réunies.

10.3. Procédure (SAV / mise en œuvre)

En cas de question ou de défaut constaté, l’Acheteur est invité à contacter le service client de LOU-VE à l’adresse contact@louve-bags.com, en indiquant son numéro de Commande et en joignant une description détaillée du défaut constaté ainsi que, si possible, des photographies ou vidéos.

LOU-VE pourra demander toute information complémentaire utile et/ou l’examen du Produit avant toute prise en charge. Aucun retour effectué dans le cadre d’une demande SAV ou garantie ne devra être réalisé sans instructions préalables de LOU-VE.

Lorsque les conditions d’une garantie légale sont réunies, les frais nécessaires à la mise en conformité du Produit, ainsi qu’au traitement du retour effectué dans ce cadre, sont pris en charge par LOU-VE, selon les modalités communiquées à l’Acheteur.

La présente procédure ne limite pas les droits légaux de l’Acheteur au titre des garanties légales.

ARTICLE 11 – RESPONSABILITÉ – FORCE MAJEURE

11.1. Principes

LOU-VE est responsable de la bonne exécution de ses obligations dans les conditions prévues par la loi.

Le présent article s’applique dans le respect des dispositions légales impératives et ne limite pas les droits dont bénéficie l’Acheteur, notamment au titre du droit de rétractation et des garanties légales visées à l’article 10 des présentes CGV.

11.2. Responsabilité

LOU-VE ne saurait être tenue pour responsable de l’inexécution, de la mauvaise exécution ou du retard dans l’exécution du contrat lorsqu’ils résultent d’un fait imputable à l’Acheteur, notamment en cas d’informations inexactes ou incomplètes communiquées lors de la Commande, d’erreur d’adresse, d’impossibilité de livraison liée aux informations fournies par l’Acheteur, ou de non-respect des présentes CGV.

Dans la mesure permise par la loi, la responsabilité de LOU-VE ne saurait être engagée pour les dommages résultant d’un usage non conforme ou anormal du Produit, d’un défaut d’entretien, d’un stockage inadapté, d’une modification ou réparation non autorisée, étant précisé que les exclusions de prise en charge relatives aux Produits figurent à l’article 10.2 des présentes CGV.

Sauf faute imputable à LOU-VE ou mise en œuvre d’une garantie légale, LOU-VE ne saurait être tenue responsable de la perte, du vol ou de l’endommagement du Produit après sa livraison à l’Acheteur, dans les conditions relatives au transfert des risques prévues à l’article 7.8 des présentes CGV.

Les Produits proposés sur le Site sont conformes aux normes françaises et européennes en vigueur. L’Acheteur est invité à consulter les informations relatives aux matières et aux composants avant toute Commande. LOU-VE ne saurait être tenue responsable d’une réaction ou sensibilité personnelle de l’Acheteur à une matière ou composant du Produit, dès lors que les informations utiles ont été portées à sa connaissance sur le Site ou dans les documents accompagnant le Produit.

11.3. Accès au Site – fonctionnement – sécurité

L’Acheteur reconnaît que l’utilisation d’Internet implique des contraintes techniques, notamment liées aux réseaux, débits, équipements, logiciels, pannes, opérations de maintenance ou risques de sécurité, susceptibles d’affecter l’accès au Site et la transmission des données.

LOU-VE ne garantit pas que le Site fonctionnera de manière continue, sans interruption ni erreur. LOU-VE pourra, lorsque cela est nécessaire, suspendre, limiter ou interrompre temporairement l’accès au Site, notamment pour maintenance, mise à jour, amélioration technique ou en cas de dysfonctionnement, sans que cela n’ouvre droit à indemnisation.

Sauf faute imputable à LOU-VE, celle-ci ne saurait être tenue responsable des dommages résultant notamment :

d’une interruption, d’un dysfonctionnement, d’un bug ou d’une indisponibilité totale ou partielle du Site ;
d’un incident lié au réseau Internet, aux équipements ou logiciels de l’Acheteur, ou à son fournisseur d’accès ;
d’une contamination par virus, intrusion ou autre incident informatique non imputable à LOU-VE ;
de pertes de données ou dommages subis par l’équipement de l’Acheteur lors de l’accès au Site ;
d’une utilisation du Site ou de ses services en violation des présentes CGV, ou de déclarations inexactes de l’Acheteur.

Il appartient à l’Acheteur de prendre toutes mesures appropriées afin de protéger ses équipements, données et logiciels, notamment par l’utilisation d’un antivirus, de sauvegardes et de mises à jour régulières.

11.4. Force majeure

Conformément à l’article 1218 du Code civil, est considéré comme un cas de force majeure tout événement échappant au contrôle du Vendeur, l’empêchant d’exécuter la Commande, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées.

LOU-VE ne pourra être tenue pour responsable de l’inexécution ou du retard dans l’exécution de ses obligations lorsqu’ils résultent d’un cas de force majeure. Peuvent notamment constituer des cas de force majeure, sans que cette liste soit limitative : catastrophes naturelles, incendies, épidémies, pandémies, mouvements sociaux de grande ampleur, fait du prince, grèves internes ou externes, pannes fortuites, pénuries, guerre, etc.

En cas de survenance d’un événement de force majeure empêchant ou retardant l’exécution de la Commande, LOU-VE en informera l’Acheteur dans les meilleurs délais par tout moyen. Les obligations de LOU-VE seront suspendues pendant toute la durée de l’événement, sans indemnité quelconque à l’égard de l’Acheteur. Si l’empêchement se prolonge, le contrat pourra être résolu dans les conditions prévues par la loi.

ARTICLE 12 – RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Les Produits demeurent la propriété exclusive de LOU-VE jusqu’à l’encaissement effectif de l’intégralité des sommes dues au titre de la Commande (prix, frais, taxes et contributions obligatoires le cas échéant). Le transfert de propriété est donc subordonné au règlement complet de la transaction. Cette stipulation ne fait pas obstacle au transfert des risques de perte ou de détérioration des Produits dans les conditions prévues à l’article 7.8.

ARTICLE 13 – PROPRIETÉ INTELLECTUELLE

La société LOU-VE exploite le site internet www.louve-bags.com sous la marque commerciale LOU·VE®, déposée auprès de l'INPI.

L’ensemble des éléments présents sur le Site, y compris mais sans s'y limiter, les visuels, photographies, graphismes, illustrations, vidéos, logos, textes, ainsi que la structure, le design et la charte graphique du site, sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Ces éléments sont la propriété de la société LOU-VE ou sont exploités avec l’autorisation des titulaires de droits concernés.

Toute reproduction, représentation, diffusion, adaptation, modification, exploitation ou utilisation, totale ou partielle, de tout ou partie de ces éléments, sans autorisation écrite, préalable et expresse de LOU-VE, est strictement interdite.

Toute utilisation non autorisée est susceptible de constituer une contrefaçon et d’engager la responsabilité civile et/ou pénale de son auteur. La société LOU-VE et/ou les titulaires de droits concernés se réservent le droit de faire valoir leurs droits en cas d’atteinte à leurs intérêts.

La création de liens hypertextes renvoyant vers l’une quelconque des pages ou éléments du Site ne peut être effectuée qu’avec l’autorisation écrite et préalable de LOU-VE. Cette autorisation pourra être révoquée à tout moment. Les sites contenant un lien hypertexte dirigeant vers le Site, ou auxquels le Site pourrait renvoyer, ne sont pas sous le contrôle de LOU-VE, qui décline toute responsabilité concernant leur accès et leur contenu.

ARTICLE 14 – DONNÉES PERSONNELLES

Dans le cadre de la navigation sur le Site et de la passation des Commandes, LOU-VE est amenée à collecter et traiter certaines données personnelles de l’Acheteur, notamment celles nécessaires à la gestion des Commandes, au paiement, à la livraison et à la facturation.

Ces traitements sont réalisés dans le respect de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée et du Règlement européen Général sur la Protection des Données n°2016-679 dit « RGPD ».

Les conditions de collecte, d’utilisation, de conservation et de protection des données personnelles sont précisées dans la « Politique de confidentialité et de cookies » du Vendeur accessibles sur le Site.

L’Acheteur dispose, dans les conditions prévues par la réglementation applicable, d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition, de limitation du traitement et de portabilité de ses données personnelles. Il peut exercer ces droits en écrivant à LOU-VE à l’adresse suivante : contact@louve-bags.com.

ARTICLE 15 – DROIT APPLICABLE – MÉDIATION – LITIGES

Les présentes CGV ainsi que les Commandes passées sur le Site sont soumises au droit français, sous réserve des dispositions impératives plus protectrices dont pourrait bénéficier l’Acheteur consommateur en vertu de la loi de son pays de résidence.

En cas de difficulté relative à une Commande, à l’exécution de la vente ou à l’interprétation des présentes CGV, l’Acheteur est invité à contacter en priorité le service client de LOU-VE à l’adresse suivante : contact@louve-bags.com, afin de rechercher une solution amiable.

À défaut de résolution amiable du litige après réclamation écrite adressée à LOU-VE, conformément aux articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, l’Acheteur peut recourir gratuitement au service de médiation CM2C auquel LOU-VE adhère :
Via le site internet : https://www.cm2c.net/
Par voie postale : CM2C, 49 Rue de Ponthieu, 75008 Paris

Le recours à la médiation demeure facultatif. Chaque partie reste libre d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.

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